Activités > Modèles

• Le Modèle en Bref

Le droit des modèles permet de protéger une création ornementale, c’est-à-dire les caractéristiques esthétiques d’un produit.

Date de parution / 1 Octobre 2009

• Le Modèle en Pratique

Date de parution / 1er Octobre 2009