Suite à la publication du projet d’accord relatif au BREXIT le 28 février 2018, la Commission Européenne a publié le 19 mars dernier, conjointement avec le Royaume-Uni, une nouvelle version de ce projet d’accord de retrait [1].
Suite à d’intenses négociations, un accord sur une période de transition a été trouvé. Cette période s’étendra sur 21 mois, à partir du lendemain du BREXIT à savoir le 30 mars 2019, jusqu’au 31 décembre 2020 (voir article 121 du projet d’accord).
Par ailleurs, le nouveau projet d’accord a été publié dans une version en couleur, mettant en lumière les aspects suivants :
- en vert, les points qui ont fait désormais l’objet d’un accord formel entre les négociateurs ;
- en jaune, les points sur lesquels un accord politique a été trouvé mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ;
- en blanc, le texte proposé par l’Union, sur lequel doivent continuer les discussions, soit parce qu’il existe des désaccords ou des divergences, soit parce que plus de temps est nécessaire pour aller au fond des choses.
Cette nouvelle publication est plutôt rassurante concernant la protection des marques et modèles de l’Union Européenne car elle consolide le précédent projet d’accord prévoyant que les marques et modèles de l’Union Européenne deviendront automatiquement des titres de propriété industrielles nationaux du Royaume-Uni.
Il convient néanmoins de noter que la partie concernant les indications géographiques (article 50.2 du projet d’accord), ainsi que la partie relative à la procédure d’enregistrement et notamment en ce qui concerne l’exonération de taxe (article 51 du projet d’accord) sont encore en discussion.
La question de la gratuité ou non de la continuation des droits au Royaume-Uni est une question importante qui risque de nourrir de longs débats au cours des mois à venir.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
[1] Vous trouverez ci-après le lien vers la nouvelle version du projet d’accord : Projet d'accord
Stéphane Lemaire et Léna Epinette