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Projet de loi PACTE

Demain, le 9 octobre 2018, doit être voté à l’Assemblée Nationale le projet de loi dit PACTE (relatif à la Croissance et à la Transformation des entreprises).

En ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, et plus particulièrement les brevets, ce projet de loi introduit des changements importants.

En particulier, ce projet de loi contient une disposition relative à la mise en place d’une procédure d’opposition dédiée afin de permettre à des Tiers de révoquer ou de limiter un brevet français. Une telle procédure existe depuis des années devant l’Office Européen des Brevets mais actuellement la seule solution en France pour annuler ou limiter un brevet français est de porter l’affaire devant les Tribunaux. Le projet de loi ne précise toutefois pas les modalités de cette nouvelle procédure d’opposition.

En toute logique, le projet de loi propose également que l’INPI puisse à présent rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive dans une logique de durcissement de la procédure de délivrance d’un brevet français. Cette procédure est en effet actuellement très souple et semble donc peu adaptée si une procédure d’opposition était mise en place prochainement.

Des changements importants pourraient donc survenir dans les prochains temps pour le brevet français.

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