Actualités

BREXIT : No Deal et droit des marques et dessins et modèles

Alors que les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne en vue d’obtenir un accord de sortie battent leur plein, il est intéressant de s’interroger sur le sort des marques et des dessins et modèles de l’Union Européenne dans l’éventualité d’un « no deal » (Brexit sans accord) au 29 mars 2019.

Le 16 janvier 2019, le gouvernement britannique a émis une note intitulée « IP and Brexit » au sein de laquelle il déclare que la continuité des droits des titulaires de marques ou de dessins et modèles de l’Union Européenne sera garantie. Les marques ou dessins et modèles enregistrés auprès de l’EUIPO devraient être transformés en marques ou modèles nationaux au Royaume-Uni avec « une charge administrative minimale » (cette expression n’a pas encore été clairement définie par les autorités anglaises). Cette transformation ne devrait donc pas être automatique et les personnes ne souhaitant pas obtenir un droit équivalent au Royaume-Uni auront la possibilité de refuser (opt-out).

De plus, si une demande de marque ou de dessin et modèle de l’Union Européenne est pendante à l’EUIPO au jour du Brexit, le déposant bénéficiera d’un délai de neuf mois à compter de la date de sortie afin de redéposer sa marque ou son dessin et modèle au Royaume-Uni en bénéficiant de la priorité du dépôt UE.

Si ces communications se veulent rassurantes, des incertitudes demeurent notamment sur les modalités de transformation des marques/dessins et modèles de l’Union en marques ou dessins et modèles nationaux.  Wait and see

Nous nous tenons à votre disposition pour toute éventuelle question à cet égard.

Stéphane Lemaire et Marie Breuil

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.