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Réforme de la propriété industrielle au Canada

Le Canada a récemment entrepris d’importants changements dans le domaine de la propriété industrielle et notamment des marques en adhérant au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités entreront en vigueur à l’égard du Canada le 17 juin 2019.

De nombreux changements auront donc lieu, dont les principaux sont les suivants :

  • · Grâce à son adhésion au Protocole de Madrid, il sera maintenant possible de désigner le Canada au sein de la marque internationale pour acquérir un enregistrement de marque au Canada via l’OMPI.
  • · L’adhésion à l’Arrangement de Nice institue une obligation de se conformer à la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques et partant de désigner des classes lors du dépôt.
  • · L’adhésion au Traité de Singapour quant à lui permettra d’harmoniser les procédures administratives d’enregistrement des marques entre ses membres.
  • · La déclaration d’usage ne sera plus sollicitée dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque au Canada.
  • · La durée de l’enregistrement d’une marque sera réduite à 10 ans au lieu de 15 ans initialement, afin de s’harmoniser avec la majorité des législations des marques étrangères. Cette nouvelle durée s’appliquera pour tout nouveau dépôt et tout renouvellement à compter du 17 juin 2019. 

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute éventuelle question concernant la stratégie de protection de vos marques sur ce territoire.

Stéphane Lemaire et Léna Epinette

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