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Loi PACTE - Brevets

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a été publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel.

En ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, cette loi introduit des changements importants tant pour les Marques que pour les Brevets.

Pour les Brevets, nous pouvons ainsi lister les principaux points ci-dessous.

 

         Certificat d’utilité

La durée d’un certificat d’utilité sera étendue à 10 ans, au lieu des 6 ans actuellement.

Par ailleurs, il sera possible de convertir un certificat d’utilité en demande de brevet, seul l’inverse étant actuellement autorisé.

 

         Demande provisoire

En cas de divulgation imminente, il sera possible de déposer une demande « dite provisoire » uniquement pour prendre date, puis de déposer ultérieurement une demande de brevet française respectant le formalisme du Code de la Propriété Intellectuelle et reprenant le contenu de la demande provisoire.

Il convient toutefois de signaler que pour que la demande « définitive » puisse prétendre avoir la date de dépôt de la demande provisoire, il ne doit pas y avoir de contenu nouveau ajouté à la demande définitive. Dès lors, la demande provisoire se doit d’être suffisamment complète et détaillée pour qu’il soit intéressant de la déposer.

Nous rappelons par ailleurs qu’un tel système existe déjà sous un autre nom, puisqu’il est aujourd’hui possible de déposer rapidement une première demande française sans payer de taxes puis de déposer une deuxième demande française finalisée revendiquant par priorité interne la date de dépôt de la première demande, le contenu des deux demandes devant là encore être similaire pour qu’une telle revendication de priorité interne soit valable.

 

         Opposition d’un brevet

Une procédure d’opposition dédiée permettant à des Tiers de révoquer ou de limiter un brevet français auprès de l’INPI sera mise en place. Une telle procédure existe depuis des années devant l’Office Européen des Brevets mais actuellement la seule solution en France pour annuler ou limiter un brevet français est de porter l’affaire devant les Tribunaux.

 

         Examen de l’activité inventive d’une demande de brevet

Nous rappelons qu’aujourd’hui l’INPI ne peut rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. Ce critère de brevetabilité peut cependant être soulevé devant les Tribunaux français en cas de litige.

Le projet de loi PACTE prévoit qu’à l’avenir l’INPI puisse rejeter une demande pour défaut d’activité inventive.

La prise en compte de l’activité inventive comme motif de rejet permettra de réaliser un examen plus poussé ce qui renforcera le brevet français.

 

         Prescription

Désormais, selon le nouvel article L. 615-8-1, l’action en nullité d’un brevet n’est plus soumise à aucun délai de prescription. La reconnaissance de l’imprescriptibilité de l’action en nullité va permettre de résoudre le problème épineux de la détermination du point de départ du délai de 5 ans.

La prescription de l’action civile en contrefaçon est précisée. Elle reste de 5 ans, mais la loi remplace dans l’article L. 615-8 la phrase : « à compter des faits qui en sont la cause » par la phrase suivante : « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l’exercer ». Cet ajout laisse à penser que la contrefaçon qui ne repose pas sur un fait unique n’est pas prescrite tant qu’il ne s’est pas écoulé 5 années à compter du dernier fait de contrefaçon. Cette nouvelle phrase ne manquera pas de donner lieu à des séquences jurisprudentielles intéressantes quant à cette notion de dernier fait.

 

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