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Mexique : Déclaration d’usage

La loi mexicaine a mis en place un système de déclaration d’usage lorsque ce pays est désigné par le biais de la marque internationale.

Ce nouveau système oblige à respecter plusieurs délais :

-       Tout d’abord un délai de 3 ans après l’enregistrement de la fraction internationale par l’Office Mexicain, pour déposer la première déclaration d’usage,

-       Ensuite un délai de trois mois à compter du dépôt du renouvellement de la marque internationale auprès de l’OMPI pour déposer une nouvelle déclaration d’usage auprès de l’office mexicain. Nous prenons comme point de départ de ce délai de 3 mois la date de dépôt de la demande de renouvellement auprès de l’OMPI car la computation de ce délai n’est pas claire à l’heure actuelle.

Il est à noter qu’à la différence des USA, il n’est pas prévu de renouveler la marque mexicaine auprès de l’Office mexicain. Seul le renouvellement auprès de l’OMPI est nécessaire.

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