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Demande de marque sonore en France

A la suite de la transposition de la directive « Paquet Marque », l’exigence de représentation graphique requise pour obtenir l’enregistrement d’une marque en France a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le signe déposé doit désormais pouvoir être « représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».

Cette évolution permet ainsi de déposer des marques sur de nouveaux supports, comme par exemple des fichiers multimédias ou mp3, facilitant ainsi le dépôt des marques sonores (qui jusqu’alors étaient représentées via des partitions ou des spectrogrammes), des marques de mouvement ou encore des marques multimédia. 

La première demande d’enregistrement de marque sonore française présentée sur un support mp3 vient d’être publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) le vendredi 17 janvier 2020 :

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Le mystère reste entier quant au sort que connaîtra cette demande de marque après l’examen de l’INPI.

Marie Breuil

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