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INPI : report des délais suite à la crise sanitaire

En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Ceci s'inscrit dans une logique mondiale de prorogation des délais, différents Offices ayant déjà publié des communiqués correspondants comme par exemple l'Office Européen des Brevets.

Attention toutefois, ne sont pas concernés par cette Ordonnance les délais résultant d'accords internationaux ou de textes européens.

En conséquence, il n'y aura donc pas de report devant l'INPI pour le délai de priorité mais également pour le délai de paiment pour le dépôt de demande de brevet ou encore le délai pour déposer un certificat complémentaire de protection.

D'autres délais sont peut-être exclus de cette Ordonnance, tel que le délai de paiement des annuités, en conséquence nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Conseil en Propriété Industrielle avant toute prise de décision.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

Audrey Decorchemont

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