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Loi Pacte : étude de l'activité inventive

L’entrée en vigueur de la Loi PACTE modifie considérablement les habitudes françaises en matière de brevets. Ainsi depuis le 22 mai la procédure d'examen des demandes de brevet français se trouve renforcée puisque depuis cette date, l'INPI peut rejeter une demande pour défaut d'activité inventive.

De quoi s’agit-il ?

Nous vous rappelons l'existence des trois critères principaux de brevetabilité que sont la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.

Jusqu'à présent, l'INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet sur la base d'un défaut d'activité inventive, contrairement à l'Office Européen des Brevets, et aux Offices des grands pays industrialisés dont les Offices américain, canadien, chinois, coréen, japonais, russe… Le brevet pouvait cependant être révoqué ensuite par le Tribunal de Grande Instance de Paris sur la base de ce motif. L'absence d'un examen de l'activité inventive simplifiait néanmoins considérablement la procédure de délivrance. Il était donc aisé d'obtenir un brevet en France même si ce brevet était seulement un brevet " vitrine " peu solide.

Avec l'entrée en vigueur de la loi PACTE, l'INPI peut à présent rejeter une demande de brevet pour défaut d'activité inventive.

Quelles conséquences ?

La principale conséquence est qu'il sera désormais plus difficile d'obtenir un brevet français. Cependant, les brevets délivrés seront plus forts et auront donc vraisemblablement plus de valeur.

Néanmoins, comme le Tribunal de Grande Instance de Paris pouvait déjà révoquer un brevet pour défaut d'activité inventive, ce critère était déjà pris en compte par le Cabinet lors de son analyse de votre déclaration d'invention, pour éventuellement vous déconseiller de déposer une demande de brevet sur ce sujet ou pour vous avertir de la fragilité d'une telle demande et du brevet qui en découlerait. Nous prenions également en compte l'activité inventive dans notre analyse du rapport de recherche préliminaire, afin de vous conseiller au mieux sur la poursuite de la procédure de délivrance et estimer les chances de succès d'une extension à l'étranger de votre demande de brevet français.

Ainsi, ce renforcement de l'examen français devrait être relativement transparent pour vous.

Une autre conséquence devrait être l'allongement de la procédure de délivrance française puisqu'un nombre plus important d'échanges avec l'examinateur est vraisemblablement à prévoir.

La procédure française se rapprochera ainsi à terme de la procédure européenne actuellement mise en œuvre par l'Office Européen des Brevets.

Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations sur l’entrée en vigueur de la loi PACTE et, en particulier, si vous souhaitez effectuer une revue de votre portefeuille.

Audrey Decorchemont

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