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OPPOSITION DEVANT L’INPI

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il était nécessaire pour révoquer un brevet français d’engager une action en justice en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Mais depuis le 1er avril 2020, il est désormais possible, dans un délai de 9 mois à compter de la date de délivrance d’un brevet français, de former une opposition directement devant l’INPI pour tenter d’obtenir la révocation de ce brevet français.

Une telle procédure d’opposition est a priori plus simple, plus rapide et moins coûteuse à mettre en œuvre que de lancer une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cela est donc une option intéressante à considérer si un brevet français vous gêne.

En ce qui concerne la théorie, l’INPI a publié des Directives permettant de décrire les mécanismes de la procédure d’opposition : Directives INPI

Et pour ce qui est de la pratique, l'INPI a indiqué dans son Bulletin Officiel du 15 mai que ce nouveau dispositif venait d’être enclenché. Nul doute que cette affaire va être suivie avec intérêt afin d’avoir un premier retour sur la manière dont la procédure d’opposition est appliquée par l’INPI.

Affaire à suivre !

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