Actualités

Marque Internationale : Système de Madrid et Adhésion de Trinité et Tobago

Le 12 octobre 2020, la République de Trinité et Tobago devient membre du système de Madrid. L’Etat a ratifié le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur le 12 janvier 2021.

A compter de cette date, les marques internationales déposées dans un Etat membre du Protocole de Madrid pourront aussi viser Trinité et Tobago.

Cette nouvelle adhésion d’un Etat au système de Madrid est l’occasion de faire un point de droit sur la notion de marque internationale.

La marque internationale est une marque bénéficiant d’une protection dans plusieurs pays ou Organisations Intergouvernementales (OIG) (tels que le Benelux et l’Union Européenne), membres du système de Madrid. Ce système est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). Les membres de ce système sont ceux qui ont ratifié l’un ou l’autre ou les deux.

La procédure d’enregistrement d’une marque internationale est la suivante :

  1. Le déposant fait enregistrer sa marque auprès de l’Office de son pays (membre du système de Madrid). C’est la marque dite de base. Une marque internationale ne peut pas constituer un premier dépôt (à la différence d’une marque de l’Union Européenne par exemple).
  2. La marque internationale est alors déposée auprès de l’Office national de la marque de base. L’Office national procède à un examen formel de la demande et, en l’absence d’irrégularités, transmet la demande d’enregistrement de marque internationale à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
  3. L’OMPI procède à un examen de forme de la demande et une fois approuvée, envoie au déposant un certificat d’enregistrement international et notifie cet enregistrement aux Offices des territoires visés par le déposant (Offices nationaux). Le système de Madrid compte 123 pays.
  4. Les Offices nationaux concernés examinent la demande quant au fond et quant à la forme et rendent une décision dans le délai prévu par leur législation (entre 12 et 18 mois voire plus).

NB : le refus de protection délivré par un Office national n’a pas d’incidence sur la décision des autres pays concernés par la demande (contrairement à la marque de l’Union Européenne).

La marque internationale est protégée pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.

Les avantages de recourir à une demande d’enregistrement de marque via le système de la marque internationale sont la remise d’un unique dossier de dépôt, auprès d’un seul office, dans une seule langue et le paiement d’une redevance globale. En outre, d’autres pays peuvent être désignés postérieurement à l’enregistrement international.

Enfin, il est à noter que la marque internationale ne donne pas lieu à la délivrance d’un titre unitaire. Il s’agit d’une procédure unique très pratique qui donne lieu à l’enregistrement de plusieurs marques nationales, indépendantes les unes des autres.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet.

Pauline Chatellard

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.