Les Etats membres participants au Brevet Unitaire sont :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.
Néanmoins tous ces pays ne seront pas visés par l'effet unitaire dès le lancement du Brevet Unitaire.