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La loi Pacte est entrée en vigueur le 10 décembre dernier et avec elle de nombreux changements viennent bouleverser la pratique en matière de marques françaises et notamment en ce qui concerne la procédure d’opposition.

A la suite de la transposition de la directive « Paquet Marque », l’exigence de représentation graphique requise pour obtenir l’enregistrement d’une marque en France a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le signe déposé doit désormais pouvoir être « représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».

L’INPI a rendu public récemment le dépôt de deux nouvelles formes de marque sous forme de fichiers vidéos, après une marque sonore (voir notre précédent article), c’est au tour :

  • D’une marque de mouvement déposée au format MP4 le 2 janvier 2020 sous le numéro 4 611 257 et publiée au BOPI n° 20/04 le 24 janvier 2020.
  • D’une marque multimédia déposée au format MP4 le 26 février 2020 sous le numéro 4 627 583 et publiée au BOPI n° 20/12 le 20 mars 2020.

Stéphane Lemaire

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