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A la suite de la transposition de la directive « Paquet Marque », l’exigence de représentation graphique requise pour obtenir l’enregistrement d’une marque en France a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le signe déposé doit désormais pouvoir être « représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».

L’INPI a rendu public récemment le dépôt de deux nouvelles formes de marque sous forme de fichiers vidéos, après une marque sonore (voir notre précédent article), c’est au tour :

  • D’une marque de mouvement déposée au format MP4 le 2 janvier 2020 sous le numéro 4 611 257 et publiée au BOPI n° 20/04 le 24 janvier 2020.
  • D’une marque multimédia déposée au format MP4 le 26 février 2020 sous le numéro 4 627 583 et publiée au BOPI n° 20/12 le 20 mars 2020.

Stéphane Lemaire

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée le 14 Novembre 2019 au Journal Officiel. Cette ordonnance a pour effet de transposer en droit Français la directive de l’Union Européenne n° 2015/2436 qui introduit certaines nouveautés dans le domaine de la Propriété industrielle.

Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019 excepté pour les dispositions concernant les procédures en nullité et en déchéance auprès de l’INPI qui entreront en vigueur le 1° Avril 2020.

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