La loi Pacte est entrée en vigueur le 10 décembre dernier et avec elle de nombreux changements viennent bouleverser la pratique en matière de marques françaises et notamment en ce qui concerne la procédure d’opposition.
C'est une question à laquelle l'Office Européen des Brevets a récemment répondu non. L'OEB a ainsi publié le 27 Janvier 2020 des décisions de rejet pour deux demandes de brevets dans lesquelles un système d'intelligence artificielle avait été désigné en tant qu'inventeur.
A la suite de la transposition de la directive « Paquet Marque », l’exigence de représentation graphique requise pour obtenir l’enregistrement d’une marque en France a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le signe déposé doit désormais pouvoir être « représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».
Comme vous le savez, le Royaume-Uni quittera officiellement l’Union Européenne le 01 Février 2020 en vertu de l’Accord de retrait publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 12 Novembre 2019 (ACCORD sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique).
L’INPI a rendu public récemment le dépôt de deux nouvelles formes de marque sous forme de fichiers vidéos, après une marque sonore (voir notre précédent article), c’est au tour :
Stéphane Lemaire
Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.
