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Fonds européen pour la propriété intellectuelle à destination des PME

La Commission européenne, en coopération avec l’EUIPO et les Offices nationaux de propriété industrielle au sein de l’Union européenne, a mis en place (pour l’année 2021 uniquement) un « Fonds de propriété intellectuelle » de 20 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises (PME).

Toutes les PME basées dans un pays de l’UE sont éligibles à cette aide financière. Mais attention, ce système fonctionne selon le principe « premier arrivé, premier servi ».

De plus, vous ne pouvez pas solliciter l’un et/ou l’autre des services (voir ci-dessous) si vous avez déjà reçu un financement national ou de l’UE pour les mêmes services ou partie de ceux-ci.

Les conditions d’éligibilité à cette aide sont les suivantes :

  • Être une PME (vous trouverez la définition d’une PME au sens de l’Union européenne sur la page suivante : SME definition | Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs (europa.eu)) établie dans l’UE ;
  • Disposer d’un relevé de compte bancaire comprenant le nom de l’entreprise titulaire du compte, le numéro IBAN et les codes BIC/SWIFT ;
  • Disposer d’un justificatif de TVA de votre entreprise ;
  • Savoir pour quels services vous avez l’intention de soumettre une demande (Service 1, Service 2 ou les 2) ;
  • Savoir quels droits de propriété intellectuelle (marque/dessin/modèle) vous avez l’intention de demander.

Vous pouvez faire déposer votre demande par un tiers, notamment votre Conseil en propriété industrielle. Pour ce faire, il vous suffit de remplir une déclaration sur l’honneur (Declaration_on_Honour_Representative_en.pdf (europa.eu)).

Le fonds propose 2 services :

  • Service 1= Service de pré-diagnostic PI (IP Scan) → des professionnels de propriété intellectuelle vous aident à décider quels droits de propriété intellectuelle solliciter, comment développer votre portefeuille de droits de propriété intellectuelle si vous disposez déjà de droits enregistrés, et comment mettre au point votre stratégie pour l’avenir.

Vous avez droit à un remboursement à hauteur de 75% du montant dépensé pour ce pré-diagnostic.

  • Service 2 → vous pouvez être remboursé à hauteur de 50% du coût du dépôt de votre marque, dessin ou modèle tant au niveau de l’UE qu’au niveau régional (dans le Benelux) ou national.

Les PME peuvent postuler pour l’un et/ou l’autre de ces services.

En revanche, vous ne pouvez soumettre qu’une demande par créneau (voir ci-dessous) : soit une demande pour le service 1, soit une demande pour le service 2, soit une demande pour les services 1 et 2 combinés.

A noter : chaque PME ne pourra être remboursée que de 1500€ maximum.

  • Ex: si vous postulez pour le service 1 uniquement et que ce service vous coûte 1000€, vous pouvez être remboursé de 750€ (75% de 1000€). Comme le remboursement maximum autorisé par le fonds est de 1500€, vous pourrez être remboursé de 750€ supplémentaires dans un prochain créneau pour le Service 2 (vous ne pouvez pas demander le même service deux fois).
  • Ex (2): si vous postulez pour le service 2 et que vous avez dépensé 2 200€ pour le dépôt de votre marque/dessin/modèle, vous pourrez être remboursé de 1 100€ (c’est-à-dire 50% du prix total). Si vous postulez ensuite, dans un second créneau, pour le Service 1, vous pourrez vous faire rembourser de 400€ (1 100€ + 400€ = 1 500€) pour ce Service.
  • Ex (3): si vous décidez de postuler pour les services 1 ET 2 dans le même créneau, pour les mêmes coûts que dans les exemples 1 et 2, vous ne pouvez pas être remboursé de 1 850€ (750€ + 1 100€) mais seulement de 1 500€ car c’est le montant maximum qui peut vous être accordé comme remboursement.

Pour demander à bénéficier d’une subvention, vous devez déposer votre demande dans l’un des créneaux suivants :

  • Créneau 1 : 1er mars 2021 – 31 mars 2021
  • Créneau 2 : 1er mai 2021 – 31 mai 2021
  • Créneau 3 : 1er juillet 2021 – 31 juillet 2021
  • Créneau 4 : 1er septembre 2021 – 31 septembre 2021

Vous recevrez la réponse (négative ou positive) à votre demande le mois suivant la date de fermeture du créneau dans lequel vous avez postulé.

Attention, si votre demande a été acceptée pour l’un des services lors d’un premier créneau, vous ne pouvez pas déposer de demande dans un créneau ultérieur pour le même service. Votre seconde demande vaudra nécessairement pour le Service pour lequel vous n’avez pas obtenu d’aide la première fois.

Ex : votre demande de subvention pour le service 2 a été acceptée lors du créneau 1. Dans le créneau 2, vous pouvez soumettre une demande pour le service 1 mais pas pour le service 2.

Pour résumer, la chronologie de la procédure est la suivante :

1- Vous postulez pour l’aide ;

a.Vous obtenez une réponse positive → voir le point 2.

b.Vous obtenez une réponse négative → retour au point 1

2- Vous avez 30 jours pour demander à bénéficier du Service 1 ou du Service 2 ou des deux ;

3- Vous demandez un remboursement en fonction du taux prévu pour chaque Service (50% ou 75%).

 

Le Cabinet Boettcher se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations.

Pauline Chatellard

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