Le Brevet à Effet Unitaire, souvent surnommé Brevet Unitaire ou encore BU, est un nouveau brevet permettant à une personne physique ou morale d’obtenir une protection simultanée dans la majeure partie des pays de l’Union Européenne (soit à terme vingt-cinq pays) en ayant déposé qu’une seule demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB).

Le Brevet Unitaire peut être vu comme une validation classique d’un brevet européen à la différence que la validation se fait pour une zone géographique étendue et non pour un seul pays.

Il ne remplace pas les voies existantes menant à la protection par brevet en Europe mais constitue une option supplémentaire, parallèle aux brevets nationaux et aux validations nationales « classiques » du brevet européen.

Son objectif est de simplifier les démarches d’obtention de brevets mais aussi d’unifier les critères de protection en matière de brevet pour l’Union Européenne grâce à une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : les décisions de la JUB auront effet sur la totalité du territoire des États Membres contractants.

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