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Brevet Unitaire : modification du calendrier

Le Comité Préparatoire de l`UPC (Unified Patent Court) a annoncé la semaine dernière une modification du calendrier concernant le Brevet Unitaire.

Alors que le début du fonctionnement de la Juridiction Unifiée du Brevet était initialement prévu pour décembre 2017, le Comité Préparatoire a indiqué que ceci était repoussé à une date ultérieure encore indéterminée. Le Comité Préparatoire a indiqué qu`il fournirait rapidement un nouveau calendrier qui concernerait le début de la période d`application provisoire et l`entrée en vigueur de l`Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

Si les différents textes concernant le Brevet Unitaire semblent à présent prêts, le long processus des signatures complique inévitablement sa mise en œuvre, ralenti entre autres par le Brexit.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos différentes questions concernant le Brevet Unitaire.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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