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Brexit : Communication du projet de retrait du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a engagé son processus de sortie de l’Union Européenne depuis le 29 mars 2017 et la situation des titulaires de marques et modèles de l’Union Européenne est encore incertaine.

La dernière communication de la Commission Européenne du 1er décembre 2017 publiée à ce sujet laisse comprendre que les droits relatifs aux marques et modèles de l’Union Européenne cesseront de produire leurs effets sur le territoire du Royaume-Uni sans possibilité de maintien des droits antérieurs.

La Commission Européenne a publié le mercredi 28 février dernier le projet d’accord de retrait entre l’Union Européenne et le Royaume Uni [1].

Les articles 50 et suivants de ce projet d’accord disposent que les titulaires d’une marque ou d’un modèle de l’Union européenne déposés ou enregistrés avant la fin de la période de transition (c’est-à-dire avant le 30 mars 2019) et en conformité avec le Règlement (UE) 2017/1001, deviendront titulaires, sans nouvel examen, d’une marque ou d’un modèle équivalent sur le territoire du Royaume-Uni.

L’enregistrement de cette marque ou de ce modèle au Royaume-Uni s’effectuera sans frais additionnels et bénéficiera de la même date de dépôt ou de priorité que celle de la marque ou du modèle de l’Union Européenne.

Ce projet d’accord est nettement plus rassurant que la communication du 1er décembre 2017 pour les titulaires de marques. Nous ne pouvons que souhaiter que ces dispositions soient retenues dans l’accord final.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

 

[1] «  European Commission Draft Withdrawal Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community », le fichier correspondant est téléchargeable ici  : European Commission Draft Withdrawal Agreement

 

Stéphane Lemaire et Léna Epinette

 

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