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Après les Etats-Unis, c'est maintenant le Canada qu'il est possible de désigner dans le modèle international, et ce depuis le 5 novembre 2018. L'Arrangement de La Haye compte à ce jour 70 parties contractantes.

Parmi les adhésions récentes, il est à noter celle de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas qu'il est dorénavant possible de désigner individuellement sans viser l'Union Européenne dans son intégralité. A compter du 26 janvier 2019, il sera aussi possible de désigner Saint Marin qui vient de déposer son instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye.

La liste des pays membres de l'Arrangement de La Haye est accessible sur le site de l'OMPI.

Demain, le 9 octobre 2018, doit être voté à l’Assemblée Nationale le projet de loi dit PACTE (relatif à la Croissance et à la Transformation des entreprises).

En ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, et plus particulièrement les brevets, ce projet de loi introduit des changements importants.

Dans le cadre de l’examen PCT,  les offices dits « IP5 », à savoir l’OEB, le KIPO, l’USPTO, le SIPO et le JPO, ont débuté un nouveau projet pilote de recherche et d’examen en collaboration. Pour les demandes traitées selon ce projet pilote, le Rapport de Recherche Internationale sera ainsi établi grâce à la coopération entre ces cinq offices IP5.

Le Règlement Général de la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Nous vous informons que notre politique de protection des données personnelles est accessible sur notre site web en cliquant sur le lien : Protection des Données Personnelles.

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