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Alors que les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne en vue d’obtenir un accord de sortie battent leur plein, il est intéressant de s’interroger sur le sort des marques et des dessins et modèles de l’Union Européenne dans l’éventualité d’un « no deal » (Brexit sans accord) au 29 mars 2019.

Le 16 janvier 2019, le gouvernement britannique a émis une note intitulée « IP and Brexit » au sein de laquelle il déclare que la continuité des droits des titulaires de marques ou de dessins et modèles de l’Union Européenne sera garantie. Les marques ou dessins et modèles enregistrés auprès de l’EUIPO devraient être transformés en marques ou modèles nationaux au Royaume-Uni avec « une charge administrative minimale » (cette expression n’a pas encore été clairement définie par les autorités anglaises). Cette transformation ne devrait donc pas être automatique et les personnes ne souhaitant pas obtenir un droit équivalent au Royaume-Uni auront la possibilité de refuser (opt-out).

De plus, si une demande de marque ou de dessin et modèle de l’Union Européenne est pendante à l’EUIPO au jour du Brexit, le déposant bénéficiera d’un délai de neuf mois à compter de la date de sortie afin de redéposer sa marque ou son dessin et modèle au Royaume-Uni en bénéficiant de la priorité du dépôt UE.

Si ces communications se veulent rassurantes, des incertitudes demeurent notamment sur les modalités de transformation des marques/dessins et modèles de l’Union en marques ou dessins et modèles nationaux.  Wait and see

Nous nous tenons à votre disposition pour toute éventuelle question à cet égard.

Stéphane Lemaire et Marie Breuil

Après les Etats-Unis, c'est maintenant le Canada qu'il est possible de désigner dans le modèle international, et ce depuis le 5 novembre 2018. L'Arrangement de La Haye compte à ce jour 70 parties contractantes.

Parmi les adhésions récentes, il est à noter celle de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas qu'il est dorénavant possible de désigner individuellement sans viser l'Union Européenne dans son intégralité. A compter du 26 janvier 2019, il sera aussi possible de désigner Saint Marin qui vient de déposer son instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye.

La liste des pays membres de l'Arrangement de La Haye est accessible sur le site de l'OMPI.

Le Règlement Général de la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Nous vous informons que notre politique de protection des données personnelles est accessible sur notre site web en cliquant sur le lien : Protection des Données Personnelles.

Le Cabinet Boettcher se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d'informations à ce sujet.

Demain, le 9 octobre 2018, doit être voté à l’Assemblée Nationale le projet de loi dit PACTE (relatif à la Croissance et à la Transformation des entreprises).

En ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, et plus particulièrement les brevets, ce projet de loi introduit des changements importants.

Dans le cadre de l’examen PCT,  les offices dits « IP5 », à savoir l’OEB, le KIPO, l’USPTO, le SIPO et le JPO, ont débuté un nouveau projet pilote de recherche et d’examen en collaboration. Pour les demandes traitées selon ce projet pilote, le Rapport de Recherche Internationale sera ainsi établi grâce à la coopération entre ces cinq offices IP5.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.