Le PCT comptera bientôt un nouvel Etat Contractant. En effet, à compter du 2 janvier 2020, les îles Samoa seront liées par le PCT.
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Adhésion des îles Samoa au PCT
7 novembre 2019
Nouvelle adhésion à l’Accord de Londres
1 octobre 2019
Loi PACTE - Brevets
13 juin 2019
Loi PACTE - Marques
5 juin 2019
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7 novembre 2019
Nouvelle adhésion à l’Accord de Londres
1 octobre 2019
Après le Canada, il sera très prochainement possible de désigner le Viet Nam, les Samoa ou encore Israël dans le modèle international.
Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement des marques internationales. Celui-ci entrera en vigueur à l’égard du Brésil le 2 octobre 2019.
L'adhésion de la Belgique à l'accord de Londres est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a été publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel.
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