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Le Brevet à Effet Unitaire, souvent surnommé Brevet Unitaire ou encore BU, va rapidement venir bousculer les habitudes aujourd’hui bien réglées de protection par brevet en Europe : si la procédure d’examen devant l’Office Européen des Brevets (OEB) demeurera la même, des questions se poseront désormais au moment du dépôt mais également au moment de la délivrance du Brevet Européen.

En particulier, pour les Etats Membres visés par le Brevet Unitaire, il faudra s’interroger s’il convient de valider son Brevet Européen de manière classique pays par pays, comme cela était réalisé jusqu’à présent, ou s’il est préférable de requérir l’effet unitaire.

Le Brevet Unitaire peut être vu comme une validation classique d’un brevet européen à la différence que la validation se fait pour une zone géographique étendue et non pour un seul pays.

Il ne remplace pas les voies existantes menant à la protection par brevet en Europe mais constitue une option supplémentaire, parallèle aux brevets nationaux et aux validations nationales « classiques » du brevet européen.

Les Etats membres participants au Brevet Unitaire sont :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

Néanmoins tous ces pays ne seront pas visés par l'effet unitaire dès le lancement du Brevet Unitaire.

Maintes fois annoncé mais toujours annulé ou reporté, le Brevet Unitaire devrait cette fois voir le jour d’ici la fin d’année 2022 ou le début de l’année 2023. Les premiers Brevets Unitaires pourront alors être demandés et couvriront tous les États membres participants ayant déjà ratifié l'Accord relatif à la JUB.

Brevet Unitaire, JUB, Accord relatif à la JUB … qu’est-ce-qui se cache derrière ces mots ?

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