Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de Recours a rendu sa décision sur la saisine très commentée G3/19 et a décidé, conformément à la règle 28 (2) CBE introduite le 1er juillet 2017, que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet.
L’entrée en vigueur de la Loi PACTE modifie considérablement les habitudes françaises en matière de brevets. Ainsi depuis le 22 mai la procédure d'examen des demandes de brevet français se trouve renforcée puisque depuis cette date, l'INPI peut rejeter une demande pour défaut d'activité inventive.
L’entrée en vigueur de la Loi PACTE (publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) va modifier considérablement les habitudes françaises en matière de brevets.
Les principaux changements concernent la mise en place, par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’appréciation du critère d’activité inventive dans l’examen de la demande de brevet français, et d’une procédure d’opposition au brevet français.
En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
Le Ministrère de la Justice a publié une circulaire sur l'aménagement de l’activité des juridictions françaises (Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 du 14 mars 2020) : seules seront traitées les urgences pénales et civiles. Il faudra donc être patient pour les réponses aux mises en demeure, les saisies et procès en contrefaçon.
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