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L’entrée en vigueur de la Loi PACTE modifie considérablement les habitudes françaises en matière de brevets. Ainsi depuis le 22 mai la procédure d'examen des demandes de brevet français se trouve renforcée puisque depuis cette date, l'INPI peut rejeter une demande pour défaut d'activité inventive.

Le Ministrère de la Justice a publié une circulaire sur l'aménagement de l’activité des juridictions françaises (Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 du 14 mars 2020) : seules seront traitées les urgences pénales et civiles. Il faudra donc être patient pour les réponses aux mises en demeure, les saisies et procès en contrefaçon.

Notre Cabinet demeure à votre disposition pour tout interrogation que vous pourriez avoir sur le sujet.

L’entrée en vigueur de la Loi PACTE (publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) va modifier considérablement les habitudes françaises en matière de brevets.

Les principaux changements concernent la mise en place, par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’appréciation du critère d’activité inventive dans l’examen de la demande de brevet français, et d’une procédure d’opposition au brevet français.

Malgré l'épidémie de coronavirus covid 19, nous tenons à préciser que le Cabinet Boettcher continue de fonctionner tout en mettant en œuvre les mesures recommandées par les pouvoirs publics et les autorités sanitaires françaises.

Ainsi, afin de se conformer aux recommandations des autorités de santé, notre équipe va travailler exclusivement à domicile depuis un environnement informatique sécurisé.  Nous vous encourageons donc à communiquer avec nous uniquement par messagerie électronique.

Nous espérons que la situation reviendra rapidement à la normale et transmettons tous nos vœux de soutien aux personnes souffrant d’un point de vue professionnel ou personnel de la période actuelle.

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Despite the covid 19 coronavirus epidemic, we would like to point out that our Office continues to operate while implementing the measures recommended by the French government and health authorities.

Thus, in order to comply with the recommendations of the health authorities, our team will work exclusively at home from a secure IT environment.  We therefore encourage you to communicate with us only by e-mail.

We hope that the situation will soon return to normal and send our best wishes for support to those suffering from a professional or personal point of view during the current period.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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