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Le Brevet à Effet Unitaire : les grands principes

Le Brevet Unitaire peut être vu comme une validation classique d’un brevet européen à la différence que la validation se fait pour une zone géographique étendue et non pour un seul pays.

Il ne remplace pas les voies existantes menant à la protection par brevet en Europe mais constitue une option supplémentaire, parallèle aux brevets nationaux et aux validations nationales « classiques » du brevet européen.

Ses principales caractéristiques sont donc les suivantes :

 

  • Obtention

Le Brevet Unitaire est basé sur un brevet européen délivré par l’OEB.

Dans un délai d’un mois après la mention de la publication de la délivrance du brevet européen, l'effet unitaire peut être demandé pour le territoire défini par les États Membres contractants.

Le Brevet Unitaire n'affecte donc pas les procédures de l'OEB en matière de recherche, d'examen et de délivrance puisqu’il ne peut exister qu’à la délivrance du brevet européen.

 

  • Protection

Le brevet unitaire permet d’obtenir une protection uniforme dans l’ensemble des États Membres contractants.

 

  • Taxes

Aucune taxe n’est due pour requérir l'effet unitaire d’un brevet européen.

Une taxe unique de maintien en vigueur devra être acquittée chaque année auprès de l’OEB.

 

  • Traduction

A terme aucune traduction ne sera requise pour obtenir un Brevet Unitaire. Mais durant une période transitoire d’au moins six ans, il faudra fournir une traduction en anglais du texte de la demande de brevet déposée lorsque la demande de brevet sera déposée en français (ou dans toute autre langue que l’anglais).

 

  • Contrefaçon

La JUB a normalement compétence exclusive pour décider de la contrefaçon, des sanctions et de la validité du brevet unitaire.

 

 

Dans notre prochain post, nous vous présenterons les Etats-Membres participants.

 

D'ici là, si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter : https://www.boettcher.fr/fr/contact !

 

Benoit Cellarius et Audrey Decorchemont

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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