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Le Brevet à Effet Unitaire : quels pays sont concernés ?

Les Etats membres participants au Brevet Unitaire sont :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

Néanmoins tous ces pays ne seront pas visés par l'effet unitaire dès le lancement du Brevet Unitaire.

En effet, il convient de noter (au 30 août 2022) :

  • 8 des 25 Etats membres participants n’ont pas encore ratifié l’Accord relatif à la JUB (Allemagne, Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, Roumanie, Slovaquie, Slovénie). Le Brevet Unitaire ne pourra débuter qu’avec la signature de l’Allemagne. Néanmoins, dans un premier temps, le Brevet Unitaire ne couvrira pas les sept autres Etats Membres listés ci-dessus, le temps pour eux d’enclencher les protocoles de signatures. Il sera toutefois toujours possible de valider classiquement ces pays via le brevet européen comme cela est fait actuellement.
  • 3 Etats membres de l’Union Européenne n’ont pas prévu pour le moment de ratifier l’Accord relatif à la JUB et seront donc absents du Brevet Unitaire (Croatie, Espagne, Pologne). Là encore il sera possible de valider classiquement ces pays via le brevet européen comme cela est fait actuellement.

En conséquence, lors du lancement du Brevet Unitaire, au vu de la situation au 30 août 2022, seuls les dix-sept Etats Membres suivants seront dans un premier temps visés par l’effet unitaire :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Tchéquie.

 oeb

Source : OEB

 

Si vous avez des questions sur le Brevet Unitaire, n'hésitez pas à nous contacter : https://www.boettcher.fr/fr/contact . Nous serons heureux de pouvoir vous renseigner.

 

Benoit Cellarius et Audrey Decorchemont

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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