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Le Brevet à Effet Unitaire : qu’est-ce que c’est ?

Maintes fois annoncé mais toujours annulé ou reporté, le Brevet Unitaire devrait cette fois voir le jour d’ici la fin d’année 2022 ou le début de l’année 2023. Les premiers Brevets Unitaires pourront alors être demandés et couvriront tous les États membres participants ayant déjà ratifié l'Accord relatif à la JUB.

Brevet Unitaire, JUB, Accord relatif à la JUB … qu’est-ce-qui se cache derrière ces mots ?

Le Brevet à Effet Unitaire, souvent surnommé Brevet Unitaire ou encore BU, est un nouveau brevet permettant à une personne physique ou morale d’obtenir une protection simultanée dans la majeure partie des pays de l’Union Européenne (soit à terme vingt-cinq pays) en ayant déposé qu’une seule demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB).

Le Brevet Unitaire peut être vu comme une validation classique d’un brevet européen à la différence que la validation se fait pour une zone géographique étendue et non pour un seul pays. Il ne remplace pas les voies existantes menant à la protection par brevet en Europe mais constitue une option supplémentaire, parallèle aux brevets nationaux et aux validations nationales « classiques » du brevet européen.

Son objectif est de simplifier les démarches d’obtention de brevets mais aussi d’unifier les critères de protection en matière de brevet pour l’Union Européenne grâce à une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : les décisions de la JUB auront effet sur la totalité du territoire des États Membres contractants.

 

Dans notre prochain post, nous vous présenterons les principes généraux du BU.

D'ici là, si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter : https://www.boettcher.fr/fr/contact !

 

 Benoit Cellarius et Audrey Decorchemont

 

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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