La Commission européenne, en coopération avec l’EUIPO et les Offices nationaux de propriété industrielle au sein de l’Union européenne, a mis en place (pour l’année 2021 uniquement) un « Fonds de propriété intellectuelle » de 20 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises (PME).
Le 31 mars 2021, l'Office britannique de la propriété intellectuelle (OPI) mettra fin à la période temporaire de paiement des taxes (introduite pour soutenir les clients pendant la crise sanitaire).
A partir du 1er décembre de cette année, l’INPI adhèrera au DAS, le service d’accès numérique de l’OMPI. Ce service permet d’échanger des documents directement entre offices sur demande du déposant.
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 01 janvier 2021. La situation est donc désormais la suivante :
Le 12 octobre 2020, la République de Trinité et Tobago devient membre du système de Madrid. L’Etat a ratifié le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur le 12 janvier 2021.
A compter de cette date, les marques internationales déposées dans un Etat membre du Protocole de Madrid pourront aussi viser Trinité et Tobago.
Cette nouvelle adhésion d’un Etat au système de Madrid est l’occasion de faire un point de droit sur la notion de marque internationale.
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