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L’entrée en vigueur de la Loi PACTE (publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) va modifier considérablement les habitudes françaises en matière de brevets.

Les principaux changements concernent la mise en place, par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’appréciation du critère d’activité inventive dans l’examen de la demande de brevet français, et d’une procédure d’opposition au brevet français.

Le Ministrère de la Justice a publié une circulaire sur l'aménagement de l’activité des juridictions françaises (Circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 du 14 mars 2020) : seules seront traitées les urgences pénales et civiles. Il faudra donc être patient pour les réponses aux mises en demeure, les saisies et procès en contrefaçon.

Notre Cabinet demeure à votre disposition pour tout interrogation que vous pourriez avoir sur le sujet.

La marque PLACO de la société PLACOPLATRE est une marque valable qui ne doit pas être utilisée comme nom commun. Tout usage de cette marque doit être réalisé avec l’autorisation de son titulaire (CA Bordeaux 24 Septembre 2019).

Cette décision rappelle la grande prudence que doivent adopter les acteurs économiques dans leur communication pour ne pas s’attirer les foudres des titulaires de marques très connues.

Malgré l'épidémie de coronavirus covid 19, nous tenons à préciser que le Cabinet Boettcher continue de fonctionner tout en mettant en œuvre les mesures recommandées par les pouvoirs publics et les autorités sanitaires françaises.

Ainsi, afin de se conformer aux recommandations des autorités de santé, notre équipe va travailler exclusivement à domicile depuis un environnement informatique sécurisé.  Nous vous encourageons donc à communiquer avec nous uniquement par messagerie électronique.

Nous espérons que la situation reviendra rapidement à la normale et transmettons tous nos vœux de soutien aux personnes souffrant d’un point de vue professionnel ou personnel de la période actuelle.

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Despite the covid 19 coronavirus epidemic, we would like to point out that our Office continues to operate while implementing the measures recommended by the French government and health authorities.

Thus, in order to comply with the recommendations of the health authorities, our team will work exclusively at home from a secure IT environment.  We therefore encourage you to communicate with us only by e-mail.

We hope that the situation will soon return to normal and send our best wishes for support to those suffering from a professional or personal point of view during the current period.

La loi Pacte est entrée en vigueur le 10 décembre dernier et avec elle de nombreux changements viennent bouleverser la pratique en matière de marques françaises et notamment en ce qui concerne la procédure d’opposition.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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