Actualités

LES CONSEQUENCES DU BREXIT EN DROIT DES MARQUES

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 01 janvier 2021. La situation est donc désormais la suivante :

  • S’agissant des marques de l'Union Européenne (EUIPO) ou internationales visant l'UE (OMPI) enregistrées avant le 01 janvier 2021 :

La marque enregistrée avant cette date a été automatiquement dupliquée sur les registres de l’Office britannique (UKIPO). Cet enregistrement automatique (appelé clone dont le numéro commence toujours par UK 009 ou UK 008) n’a engendré aucun coût supplémentaire ni de nouvel examen. La marque figurant sur les registres de l’Office britannique est absolument identique à celle figurant sur les registres de l’EUIPO et/ou OMPI (mêmes classes de produits et services, même signe etc.).

Les dates de dépôt, d’ancienneté, de priorité et de renouvellement seront identiques à la marque enregistrée à l’EUIPO et/ou à l’OMPI dont la marque britannique découle.

Il conviendra uniquement de renouveler ou non cette nouvelle marque britannique à son échéance (la même que celle de la marque de l’UE dont ce clone est issu).

  • Ainsi dans le cas d’une marque de l’U.E. déposée en 2014 et enregistrée avant le 01 Janvier 2021, le choix de garder ou non le clone de l’UKIPO ne s’imposera qu’en 2024 (date de renouvellement de la marque de l ‘UE). Dans cet intervalle le clone de l’UKIPO est une marque enregistrée au Royaume-Uni.

Nous attirons votre attention sur le fait que les licences et les nantissements qui auraient été inscrits sur votre marque de l’UE ne seront pas automatiquement inscrits sur le registre britannique. Il faudra donc le cas échéant procéder de nouveau à l’inscription de ces événements sur le registre britannique.

 

  • S’agissant des marques en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020

C’est-à-dire les marques de l’UE et/ou internationales visant l’UE déposées avant le 01 Janvier 2021 mais non encore enregistrées par l’EUIPO et/ou l’OMPI à cette date.

Le déposant disposera alors d’une période de 9 mois à compter de la fin de la période de transition, soit jusqu’au 30 Septembre 2021, pour déposer la marque au Royaume Uni, même si la marque a d’ores et déjà été déposée à l’EUIPO/OMPI. Ce nouveau dépôt supposera le paiement d’une taxe et fera l’objet d’un examen par l’UKIPO.

Néanmoins, la marque déposée au Royaume Uni bénéficiera des mêmes dates de priorité et d’ancienneté que la marque déposée auprès de l’Office de l’EUIPO ou de l’OMPI.

 

  • S’agissant des marques non encore déposées au 31 décembre 2020

Les marques de l’UE et/ou internationales visant l’UE qui seraient déposées après le 31 décembre 2020 ne bénéficieront pas automatiquement d’une protection au Royaume Uni. Le titulaire des droits, s’il souhaite que sa marque soit protégée au Royaume Uni devra procéder à un dépôt auprès de l’UKIPO spécifiquement.

 

Le Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet.

Pauline Chatellard et Marie Breuil

 

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google NotAllowedScriptMaps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.