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LOI PACTE : CE QUI CHANGE

LE RENOUVELLEMENT

La loi Pacte est entrée en vigueur le 10 décembre dernier et avec elle de nombreux changements viennent bouleverser la pratique en matière de marques françaises et notamment en ce qui concerne les renouvellements.

Trois changements majeurs sont à noter :

  • L’échéance d’une marque française intervient maintenant de date à date, c’est-à-dire 10 ans jour pour jour après son dépôt (auparavant, nous étions sur un système « fin de mois », c’est-à-dire qu’une marque pouvait être renouvelée jusqu’à la fin du mois au cours duquel intervenait son échéance) ;
  • Il n’est plus possible de procéder à un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt ;
  • La période ouverte pour renouveler une marque passe de 6 mois avant l’échéance à 1 an avant l’échéance.

Ces changements sont entrés en vigueur le 10 décembre mais le décret d’application a prévu des dispositions transitoires afin de laisser le temps aux titulaires de droit d’appréhender ces modifications.

Ainsi, le système de date à date sera véritablement effectif dans environ un an. En effet, toutes les marques dont la période ouverte pour le renouvellement intervient sous l’ancienne loi restent en renouvellement fin de mois. La période ouverte pour le renouvellement étant désormais d’un an, cela signifie que pour toutes les marques qui doivent être renouvelées avant le 10 décembre 2020, le système du délai fin de mois continue à s’appliquer.

Ainsi, par exemple, une marque dont l’échéance est le 16 décembre 2019, peut être renouvelée depuis le 16 décembre 2018 (selon la nouvelle disposition) et cette date intervient au moment où l’ancienne loi était encore en vigueur donc le système du délai fin de mois persiste : il est donc possible de la renouveler jusqu’au 31 décembre 2019.

Les marques qui ont été associées par le passé restent associées et peuvent toujours être renouvelées par le biais d’une déclaration unique.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour toute question sur le sujet.

Charlotte Lerat

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