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Droit européen des brevets : L'inventeur peut - il être une IA ?

C'est une question à laquelle l'Office Européen des Brevets a récemment répondu non. L'OEB a ainsi publié le 27 Janvier 2020 des décisions de rejet pour deux demandes de brevets dans lesquelles un système d'intelligence artificielle avait été désigné en tant qu'inventeur.

Lors du dépôt, en octobre 2018 pour la première demande et en novembre 2018 pour la deuxième demande, le déposant n’avait pas indiqué qui était le ou les inventeurs pour les deux demandes déposées.

Pour chaque demande, l’OEB avait alors émis une notification à ce sujet, notification à laquelle le déposant avait répondu en indiquant à l’OEB que l’inventeur était une machine nommée DABUS soit une intelligence artificielle. Cette déclaration d’inventeur était accompagnée d’un courrier détaillé justifiant la situation, courrier argumentant notamment que la notion d’inventeur ne devait pas être limitée aux personnes physiques.

Suite à cette désignation d’inventeur, l’OEB avait convoqué le déposant à une procédure orale en novembre 2019 en indiquant de manière très pragmatique que la désignation d’inventeurs présentée ne respectait pas les dispositions de l’Article 81 et de la règle 19 CBE et notamment que ni le prénom ni le nom de famille ni l'adresse de l’inventeur n’était indiqué.

A l’issue de la procédure orale, l’OEB a finalement rejeté les deux demandes de brevet. Dans les deux décisions (Décision première demande et Décision deuxième demande) il est ainsi expliqué qu’aucun texte ni jurisprudence ni fiction en droit européen des brevets ne permet de désigner une chose comme titulaire de droits. Une telle reconnaissance de droit pourrait exister en vertu d’une fiction juridique (comme c’est le cas par exemple pour les personnes morales) mais une telle situation n’existe pas à ce jour.

On retiendra que durant toute la procédure, l’Office se sera donc prononcé sur un plan purement technique et non morale ou philosophique.

Il reste à savoir si le déposant formera un ou des recours à ces décisions de rejet afin de continuer à discuter de la notion d’IA en tant qu’inventeur avec l’OEB ou même si d’autres déposants vont suivre son exemple en déposant de nouvelles demandes mentionnant des systèmes d'intelligences artificielles comme inventeurs, dans un but ultime de modification des textes juridiques.

Stéphane Lemaire et Audrey Decorchemont

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