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LOI PACTE – OPPOSITION, CE QUI CHANGE

La loi Pacte est entrée en vigueur le 10 décembre dernier et avec elle de nombreux changements viennent bouleverser la pratique en matière de marques françaises et notamment en ce qui concerne la procédure d’opposition.

Cinq changements majeurs sont à noter :

  • Il est désormais possible de fonder une opposition sur la base de droits autres qu’une marque: dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, nom de domaine, marque de renommée, collectivité territoriale ou EPCI, entité publique, indication géographique ;
  • Il est également possible maintenant de fonder une opposition sur la base de plusieurs droits (marques ou autres droits cités plus haut) à la condition bien entendu qu’ils appartiennent à la même entité ; mais dans ce cas, une taxe doit être acquittée par droit supplémentaire invoqué, en plus de la taxe d’opposition de base ;
  • L’opposition peut désormais être dans un premier temps formelle et doit être complétée par un mémoire dans un délai d’un mois après l’expiration du délai d’opposition ;
  • La phase contradictoire est allongée puisque maintenant les parties ont chacune droit à trois jeux d’échanges (incluant l’opposition pour l’opposant) ;
  • Suppression du projet de décision : l’INPI statue directement sur l’opposition. Sa décision peut être contestée comme auparavant devant la Cour d’Appel compétente.

Ces changements sont entrés en vigueur le 10 décembre mais le décret d’application a prévu des dispositions transitoires afin de laisser le temps aux titulaires de droit d’appréhender ces modifications.

Ainsi, il ne sera possible de former une opposition selon les nouvelles modalités qu’à l’encontre des demandes de marques déposées après l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire déposées après le 11 décembre 2019.

Charlotte Lerat

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