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La Commission européenne, en coopération avec l’EUIPO et les Offices nationaux de propriété industrielle au sein de l’Union européenne, a mis en place (pour l’année 2021 uniquement) un « Fonds de propriété intellectuelle » de 20 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises (PME).
Lire la suite : Fonds européen pour la propriété intellectuelle à destination des PME
Le 31 mars 2021, l'Office britannique de la propriété intellectuelle (OPI) mettra fin à la période temporaire de paiement des taxes (introduite pour soutenir les clients pendant la crise sanitaire).
Lire la suite : OPI : fin de la période temporaire de paiement des taxes
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 01 janvier 2021. La situation est donc désormais la suivante :
Lire la suite : LES CONSEQUENCES DU BREXIT EN DROIT DES MARQUES
A partir du 1er décembre de cette année, l’INPI adhèrera au DAS, le service d’accès numérique de l’OMPI. Ce service permet d’échanger des documents directement entre offices sur demande du déposant.
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