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L’INPI a rendu public récemment le dépôt de deux nouvelles formes de marque sous forme de fichiers vidéos, après une marque sonore (voir notre précédent article), c’est au tour :
Stéphane Lemaire
A la suite de la transposition de la directive « Paquet Marque », l’exigence de représentation graphique requise pour obtenir l’enregistrement d’une marque en France a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le signe déposé doit désormais pouvoir être « représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».
La loi mexicaine a mis en place un système de déclaration d’usage lorsque ce pays est désigné par le biais de la marque internationale.
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