Actualités

La Belgique renonce aux exigences en matière de traduction visées à l'article 65 CBE

La Belgique renonce aux exigences en matière de traduction visées à l'article 65 CBE. Le 1er janvier 2017, des modifications de la législation belge sont entrées en vigueur.

Ces modifications permettent de simplifier les conditions de validation d’un brevet européen en Belgique en matière de traduction. En particulier, pour des brevets européens délivrés à compter du 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de fournir une traduction de la description dans une langue nationale belge.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript63daaf665ac45Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.