Actualités

Mexique : Déclaration d’usage

La loi mexicaine a mis en place un système de déclaration d’usage lorsque ce pays est désigné par le biais de la marque internationale.

Ce nouveau système oblige à respecter plusieurs délais :

-       Tout d’abord un délai de 3 ans après l’enregistrement de la fraction internationale par l’Office Mexicain, pour déposer la première déclaration d’usage,

-       Ensuite un délai de trois mois à compter du dépôt du renouvellement de la marque internationale auprès de l’OMPI pour déposer une nouvelle déclaration d’usage auprès de l’office mexicain. Nous prenons comme point de départ de ce délai de 3 mois la date de dépôt de la demande de renouvellement auprès de l’OMPI car la computation de ce délai n’est pas claire à l’heure actuelle.

Il est à noter qu’à la différence des USA, il n’est pas prévu de renouveler la marque mexicaine auprès de l’Office mexicain. Seul le renouvellement auprès de l’OMPI est nécessaire.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript63dac68f1f23eMaps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.