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Règle 20.5 bis PCT : possibilité de remplacer tout ou partie de la description, des dessins et/ou des revendications déposés par erreur

Le 1er juillet 2020, la nouvelle règle 20.5 bis PCT qui permet de remplacer tout ou partie de la description, des dessins et/ou des revendications déposés par erreur est entrée en vigueur : Réglement PCT

Nous rappelons que la règle 20.5 PCT offrait déjà des possibilités pour un déposant de corriger un dépôt d’une demande de brevet internationale mais seulement dans le cas où des parties (description, revendications et/ou dessins) étaient manquantes.

La règle 20.5bis PCT vient renforcer ces possibilités en proposant des solutions pour le cas où un ou des éléments (description, revendications et/ou dessins) ont bien été fournis mais ne correspondent pas à ce que le déposant souhaitait réellement déposer.

La règle 20.5bis PCT permet ainsi de rattraper son erreur avec potentiellement, mais non obligatoirement, une modification de la date de dépôt de la demande internationale.

Il convient toutefois de noter que cette règle n’est pas acceptée par tous les Offices.

En particulier, l’OEB a indiqué que la nouvelle règle 20.5 bis PCT était incompatible avec les textes de la Convention sur le Brevet Européen.

En conséquence, l’OEB a publié dans son journal officiel une note indiquant la manière dont ladite règle sera appliquée par ses soins :

Journal Officiel OEB

Il faut en particulier retenir qu’en sa qualité d’office désigné ou élu, l’OEB considérera que la date de dépôt sera par défaut celle à laquelle les pièces correctes de la demande ont été reçues, quand bien même il aurait été conclu au niveau international que la date de dépôt des pièces indûment déposées pouvait être maintenue.

Le demandeur pourra toutefois demander à ne pas tenir compte des pièces correctes pour conserver la date de dépôt initial ou bien présenter des observations.

Ainsi l’OEB conserve une position stricte sur les demandes ayant bénéficié de la règle 20.5 bis PCT. En conséquence, il n’existe pas de solution « miracle » et il convient de manipuler cette nouvelle règle 20.5 bis PCT avec précaution.

Audrey Decorchemont

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