Actualités

Demande de marque sonore en France

A la suite de la transposition de la directive « Paquet Marque », l’exigence de représentation graphique requise pour obtenir l’enregistrement d’une marque en France a été supprimée de l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le signe déposé doit désormais pouvoir être « représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».

Cette évolution permet ainsi de déposer des marques sur de nouveaux supports, comme par exemple des fichiers multimédias ou mp3, facilitant ainsi le dépôt des marques sonores (qui jusqu’alors étaient représentées via des partitions ou des spectrogrammes), des marques de mouvement ou encore des marques multimédia. 

La première demande d’enregistrement de marque sonore française présentée sur un support mp3 vient d’être publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) le vendredi 17 janvier 2020 :

jj

Le mystère reste entier quant au sort que connaîtra cette demande de marque après l’examen de l’INPI.

Marie Breuil

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript63dac67d1ef42Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.