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Conséquences du Brexit en matière de Brevets

En ce qui concerne le domaine des Brevets, l’impact du Brexit s’avère bien plus prévisible et moins important que pour le domaine des Marques ou que pour le domaine des Modèles.

En effet, le brevet européen actuel doit s’entendre au sens géographique du terme et il est ainsi possible de valider un brevet européen aussi bien en France, qu’en Suisse ou en Turquie. Dernièrement des accords bilatéraux ont même autorisé la validation d’un brevet européen au Maroc.

Dès lors, le maintien ou non du Royaume-Uni au sein de l’Union Européenne importe peu puisque le brevet européen ne s’attache pas à l’aspect unitaire.

Il sera donc toujours possible de valider un brevet européen au Royaume-Uni quelles que soient les décisions prises par le Royaume-Uni au vu du référendum.

Ceci a d’ailleurs été confirmé très rapidement par l’Office Européen des Brevets dans un communiqué officiel (Article OEB).

En revanche, le résultat du référendum retarde une nouvelle fois la mise en place d’un système de brevet unitaire puisque le Royaume-Uni était initialement intégré dans ce système. Londres devait par exemple accueillir une division du tribunal de première instance de la Juridiction Unifiée. Si le Royaume-Uni sortait effectivement de l’Union Européenne, l’Italie demanderait vraisemblablement le déplacement de cette division à Milan.

Il va donc falloir encore attendre avant que le brevet unitaire ne voie le jour.

Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.

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