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LOI PACTE : Changements importants à prévoir pour les demandes de brevet et brevets français

L’entrée en vigueur de la Loi PACTE (publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) va modifier considérablement les habitudes françaises en matière de brevets.

Les principaux changements concernent la mise en place, par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’appréciation du critère d’activité inventive dans l’examen de la demande de brevet français, et d’une procédure d’opposition au brevet français.

1. Introduction de l’activité inventive lors de la procédure d’examen devant l’INPI

 De quoi s’agit-il ?

Nous vous rappelons l'existence des trois critères principaux de brevetabilité que sont la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.

Jusqu'à présent, l'INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet sur la base d'un défaut d'activité inventive, contrairement à l'Office Européen des Brevets, et aux Offices des grands pays industrialisés dont les Offices américain, canadien, chinois, coréen, japonais, russe… Le brevet pouvait cependant être révoqué ensuite par le Tribunal de Grande Instance de Paris sur la base de ce motif. L'absence d'un examen de l'activité inventive simplifiait néanmoins considérablement la procédure de délivrance. Il était donc aisé d'obtenir un brevet en France même si ce brevet était seulement un brevet " vitrine " peu solide.

Avec l'entrée en vigueur de la loi PACTE, l'INPI va pouvoir à son tour rejeter une demande de brevet pour défaut d'activité inventive.

Quelles conséquences ?

La principale conséquence est qu'il sera désormais plus difficile d'obtenir un brevet français. Cependant, les brevets délivrés seront plus forts et auront donc vraisemblablement plus de valeur.

Néanmoins, comme le Tribunal de Grande Instance de Paris pouvait déjà révoquer un brevet pour défaut d'activité inventive, ce critère était déjà pris en compte par le Cabinet lors de son analyse de votre déclaration d'invention, pour éventuellement vous déconseiller de déposer une demande de brevet sur ce sujet ou pour vous avertir de la fragilité d'une telle demande et du brevet qui en découlerait. Nous prenions également en compte l'activité inventive dans notre analyse du rapport de recherche préliminaire, afin de vous conseiller au mieux sur la poursuite de la procédure de délivrance et estimer les chances de succès d'une extension à l'étranger de votre demande de brevet français.

Ainsi, ce renforcement de l'examen français devrait être relativement transparent pour vous.

Une autre conséquence devrait être l'allongement de la procédure de délivrance française puisqu'un nombre plus important d'échanges avec l'examinateur est vraisemblablement à prévoir.

La procédure française se rapprocherait ainsi à terme de la procédure européenne actuellement mise en œuvre par l'Office Européen des Brevets.

Quand ?

Le critère d'activité inventive sera pris en compte lors de l'examen des demandes de brevet français déposées à compter du 21 mai 2020.

 

 2. Procédure d’opposition

 De quoi s’agit-il ?

Jusqu’à présent, il était nécessaire pour révoquer un brevet français d’engager une action en justice en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il sera désormais possible, dans un délai de 9 mois à compter de la date de délivrance d’un brevet français, de former une opposition directement devant l’INPI pour tenter d’obtenir la révocation de ce brevet français.

Quelles conséquences ?

Une procédure d’opposition sera a priori plus simple, plus rapide et moins coûteuse à mettre en œuvre que de lancer une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cela sera donc une option intéressante à considérer si un brevet français vous gêne.

Le revers de la médaille est que des concurrents pourront plus facilement engager des procédures d’opposition à l’encontre de vos propres brevets. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que de telles procédures existent déjà à l’étranger et devant l’Office Européen des Brevets et que le Cabinet n’a jamais été confronté à l’utilisation massive de telles procédures qui demeurent malgré tout complexes et onéreuses. L’éventualité d’un dépôt d’une procédure d’opposition vis-à-vis d’un de vos brevets qui viendrait d’être délivré est donc plausible mais en aucun cas systématique.

Quand ?

La procédure d’opposition devrait être mise en place à partir du 1er avril 2020 et sera applicable aux brevets délivrés à compter de cette date.

Comme vous avez pu vous en rendre compte, des changements importants sont donc à prévoir pour la Propriété Industrielle en France dans les semaines qui vont suivre. Nous vous renvoyons également à nos articles publiés sur notre site internet portant sur des modifications de moindre importance à prévoir pour le monde des brevets, tel que l’allongement de la durée de vie du certificat d’utilité ou la mise en place d’une demande de brevet provisoire, et sur les changements importants relatifs aux marques  (ici, ici, ici et ici).

 

Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations sur l’entrée en vigueur de la loi PACTE et, en particulier, si vous souhaitez effectuer une revue de votre portefeuille ou que nous venions effectuer une présentation du chapitre PI de cette loi à votre équipe.

 

Audrey Decorchemont

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